J.O. Numéro 262 du 11 Novembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17879

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Arrêté du 8 novembre 2000 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Institut français de la mode

NOR : ECOU0000018A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier, notamment son article 10 ;
Vu le décret no 2000-1089 du 8 novembre 2000 soumettant l'Institut français de la mode au contrôle économique et financier de l'Etat,
Arrêtent :



Art. 1er. - Le contrôleur d'Etat auprès de l'Institut français de la mode a une mission générale de surveillance de sa gestion financière.

Art. 2. - Le contrôleur d'Etat a accès aux locaux et aux installations de l'institut. Il peut se faire communiquer tout document ou toute information qu'il juge nécessaire pour l'exercice de sa mission.
Il a entrée avec voix consultative aux séances du conseil d'administration et de tous comités ou commissions existant au sein de l'institut. Il reçoit les convocations, ordres du jour et procès-verbaux des séances dans les mêmes conditions que les membres de ces instances. Les dossiers se rapportant à l'ordre du jour lui sont communiqués au moins quinze jours avant la séance.


Art. 3. - Le contrôleur d'Etat est obligatoirement consulté sur les propositions budgétaires et leurs modifications, les projets de décision ayant une incidence financière non prévus au budget ou modifiant le budget ainsi que sur le projet d'arrêté des comptes. Il reçoit à cet effet tous documents et renseignements utiles.

Art. 4. - Sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
- les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
- le contrat de recrutement du directeur général ;
- les mesures de portée générale relatives à la rémunération des personnels ;
- les décisions d'emprunt et de placement ;
- les décisions d'autorisation de découvert ;
- les conventions de gestion ou financières conclues avec d'autres entités ou organismes.

Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 novembre 2000.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret